Conditions générales de vente

Les parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

• FOZAX, nom commercial de Zakaria FOUAD EI (entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise), 4 rue Sainte Marie, 60200 Compiègne, SIRET n° 531 114 247 00020, ci-après « FOZAX » ;
• toute structure (association, établissement ou autre organisme) qui souscrit un abonnement à AssoGestion, représentée par une personne habilitée, ci-après « le Client ».

L'adresse du service attribuée au Client et la date de début de l'abonnement lui sont communiquées lors de la souscription.

1. Objet

FOZAX met à la disposition du Client, à distance et pour la durée du contrat, l'application AssoGestion.

2. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour 12 mois à compter de la date de début, puis reconduit tacitement par périodes de 12 mois.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par courriel ou lettre recommandée. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée, et le contrat n'est pas reconduit. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

FOZAX peut mettre fin au contrat par courriel ou lettre recommandée, au moins 1 mois avant l'échéance annuelle.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 30 jours.

3. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est de 400 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si FOZAX perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, celle-ci s'appliquera en sus du prix indiqué, après information du Client.

Le prix peut être révisé à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 30 jours. Le Client qui refuse l'augmentation peut résilier à la fin de la période en cours.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, FOZAX peut suspendre l'accès au service ; les données du Client sont conservées pendant la suspension.

4. Module de paiement en ligne (option)

AssoGestion peut être relié à la solution de paiement Stripe. Le Client ouvre et gère son propre compte Stripe, à son nom. Il accepte directement les conditions de Stripe, fournit les justificatifs demandés au titre de l'identification et de la lutte contre le blanchiment, et supporte les frais facturés par Stripe.

FOZAX fournit uniquement la connexion technique entre AssoGestion et le compte Stripe du Client. Les fonds sont versés directement par Stripe au Client et ne transitent à aucun moment par un compte de FOZAX.

FOZAX ne perçoit aucune commission sur les paiements encaissés, n'encaisse aucune somme pour le compte du Client et n'est pas prestataire de services de paiement.

Le Client gère seul ses tarifs, ses remboursements, ses impayés et les contestations de paiement. FOZAX n'est pas responsable d'un refus d'ouverture de compte, d'une suspension, d'une retenue de fonds ou d'une interruption de service décidés par Stripe.

Le Client ne peut pas facturer de frais supplémentaires à ses adhérents en raison du moyen de paiement utilisé : l'article L. 112-12 du code monétaire et financier l'interdit. Le montant affiché à l'adhérent avant le paiement doit être le montant total et définitif.

5. Ce que FOZAX fournit

• L'accès au service en ligne, sécurisé par certificat HTTPS ;
• 2 Go de stockage de fichiers ;
• Un nombre illimité d'utilisateurs, de familles et d'activités ;
• Des sauvegardes quotidiennes ;
• 2 heures de formation et d'assistance à distance au lancement ;
• Les mises à jour du logiciel, sans supplément ;
• Une assistance en ligne, les jours ouvrés.

FOZAX est tenu à une obligation de moyens. Toute prestation non listée ci-dessus (paramétrage spécifique, reprise de données, formation supplémentaire, stockage additionnel…) fait l'objet d'un devis accepté par écrit.

6. Ce que le Client s'engage à faire

• Utiliser le service pour ses seuls besoins internes, sans le revendre ni le mettre à disposition de tiers ;
• Ne pas copier, modifier, décompiler ni tenter d'accéder au code source du logiciel.

7. Propriété

Le logiciel AssoGestion et ses évolutions restent la propriété exclusive de FOZAX. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. FOZAX n'en fait aucun usage autre que l'exécution du contrat : elles ne sont ni exploitées à des fins commerciales ou publicitaires, ni cédées, ni louées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

FOZAX peut établir des statistiques d'usage du logiciel à partir de données anonymes et non ré-identifiables, aux seules fins d'améliorer le service.

8. Données personnelles (article 28 du RGPD)

Le Client est responsable de traitement ; FOZAX agit comme sous-traitant pour son compte.

Finalité

Héberger et faire fonctionner AssoGestion pour le Client

Opérations

Hébergement, stockage, sauvegarde, consultation pour le support, suppression

Données

Identité et coordonnées, données familiales, inscriptions, scolarité, paiements

Personnes

Adhérents, tuteurs légaux, enfants, bénévoles et salariés du Client

Durée

Durée du contrat, puis délais de récupération et de suppression de l'article 10

FOZAX s'engage à :

• Ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du contrat ;
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données (accès protégés, chiffrement des échanges, sauvegardes, journalisation) ;
• L'informer avant tout changement d'hébergeur ou de sous-traitant, le Client pouvant s'y opposer et résilier sans indemnité ;
• Ne pas utiliser ces données pour son propre compte, notamment à des fins de prospection, de publicité ou de placement de produit ;
• Lui signaler toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte, avec les informations utiles à sa déclaration à la CNIL.

Si le module de paiement en ligne est activé, les données nécessaires aux transactions sont transmises à Stripe, qui agit comme prestataire de services de paiement du Client et les traite selon ses propres conditions. Le Client en informe les personnes concernées.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour ses traitements, avoir informé les personnes concernées et respecter les règles propres aux données des mineurs.

9. Responsabilité

FOZAX corrige dans les meilleurs délais les anomalies qui lui sont signalées. Il n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à une utilisation non conforme, au matériel, au réseau ou aux logiciels tiers du Client, ni d'un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de FOZAX est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image) ne sont pas indemnisés.

10. Fin du contrat : récupération et suppression des données

Pendant les 30 jours suivant la fin du contrat, le Client peut récupérer l'ensemble de ses données dans un format exploitable (export CSV et fichiers stockés).

Passé ce délai, FOZAX supprime définitivement les données du Client, sauvegardes comprises, dans un délai maximum de 90 jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

11. Divers

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et les 3 années suivantes.

Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Le contrat est soumis au droit français ; en cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action judiciaire.